1. Formulaire d’infos standardisées.
INFORMATIONS STANDARDISEES SUR LA RETRACTATION
Droit de rétractation :
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendrier obligatoires . Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour s'il s'agit d'un contrat de vente : "où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement s'agit d'un contrat de vente possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier insérez votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Si vous donnez au consommateur la faculté de remplir et de transmettre électroniquement les informations sur sa rétractation du contrat sur votre site internet, insérez le texte suivant : "Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet [insérer l'adresse du site internet]. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel)."
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation :
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. S'il s'agit d'un contrat de vente dans le cadre duquel vous n'avez pas proposé de récupérer le bien en cas de rétractation, insérez le texte suivant : "Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits." Si le consommateur a reçu des biens dans le cadre du contrat, le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
EXCEPTIONS :
En vertu de l’article VI.53 du Code de droit économique, il n’est pas permis de se restituer pour ‘’toute fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.’’
Téléchargez le formulaire du droit de rétractation
Recommandations
Premièrement il est important de garder à l’esprit que lorsqu’il s’agit d’un achat à distance en B2C, – ce qui est le cas dans notre projet – le droit de rétraction est en faveur du consommateur. Dès la réception de la marchandise, celui-ci dispose d’un délai de 14 jours calendriers pour se rétracter. Un droit de retour conventionnel peut être établie dans les conditions générales de vente, mais celui ne peut être inférieur à 14 jours. Il peut cependant être de durée supérieure. Si le site internet ne contient aucune information précontractuelle sur le droit de rétractation, (à savoir les conditions, le délai, les modalités et le modèle de formulaire) le délai initial sera prolongé de 12 mois.
Force est de constater que le code de droit économique énumère également une liste d’exceptions auxquelles le droit de rétractation ne s’applique pas. Mais cela n’épargne pas le site internet de la transmission d’informations. Autrement dit, même lorsque le droit de rétraction ne trouve pas à s’appliquer, le consommateur doit en être informé. L’absence de ces informations constituerait une pratique déloyale au sens de l’article VI.38 du code de droit économique.
En vue des conséquences qu’implique l’absence d’informations sur le droit de rétractation, nous attirons l’attention des étudiants d’e-business sur les conditions favorables à la bonne communication de celles-ci.
• À quel moment le consommateur doit être informé de son droit de rétraction ?
Le consommateur doit être informé de son droit de rétraction avant qu’il ne soit lié par un contrat. À ceci, trois possibilités se présentent :
- Soit l’information est présente dès la première consultation du site en permanence.
- Soit dès l’invitation à l’achat.
- Enfin, au plus tard lors du début du processus de commande
Lors de la conclusion du contrat, il est important de rappeler l’information au consommateur avant qu’il ne passe sa commande, mais également au moment où celui-ci s’apprêterai à définitivement la valider. L’information au droit de rétraction doit perdurer, et être de nouveau communiquée au consommateur même après qu’il ait passé sa commande.
• De quelle manière l’information doit être communiquée ?
La loi est claire en ce qu’elle exige que ces informations doivent être sous une forme adaptée à la technique communication à distance utilisée, dans un langage clair et compréhensible. Elles doivent être lisibles, apparentes et non équivoques.